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Accident du travail : Comment réduire le taux de cotisation annuelle de votre entreprise ?

Accident du travail : Comment réduire le taux de cotisation annuelle de votre entreprise ?

Par Me Jonathan Richer, avocat chez Dunton Rainville

Avec la collaboration de Mme Émilie Corriveau, stagiaire

La Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (ci-après la « CNESST ») assure l’indemnisation des victimes de lésions professionnelles au Québec. Les coûts de ce régime sont couverts à 100 % par le versement de cotisations annuelles des employeurs.

À ce jour, le taux moyen de prime cotisé à la CNESST est plus élevé que partout ailleurs au Canada.

Nous proposons donc de parcourir les différents moyens à privilégier et les outils à la disposition des employeurs qui permettent de réduire le taux de cotisation annuelle. 

Les moyens à privilégier pour réduire la cotisation annuelle

La prévention des lésions professionnelles est un moyen simple d’éliminer à la source les facteurs faisant augmenter le taux de cotisation. Elle consiste, notamment, à l’instauration d’un programme de prévention et à l’aménagement d’un milieu de travail sain, tant pour la santé physique que psychologique. Pour ce faire, il faut identifier et corriger les risques propres à l’entreprise. À cette fin, le volet prévention et sécurité du site web  de la CNESST est un outil pratique à consulter afin de débuter cette démarche.

Les employeurs participent ainsi à soutenir les efforts de réadaptation de leur travailleur victime d’un accident du travail, notamment en favorisant un retour au travail prompt lorsque cela est possible. Dans l’éventualité où un travailleur ne peut reprendre son poste puisque sa lésion n’est pas encore consolidée, sachez qu’il est possible de l’affecter temporairement à des tâches allégées ou différentes de celles qu’il effectuait avant sa lésion, et ce, avec l’approbation de son médecin traitant. Attention, ces tâches doivent être effectuées moyennant le même salaire et les mêmes avantages que le poste habituel. Ainsi, lorsque le salarié est affecté temporairement, les indemnités de remplacement de revenus versées par la CNESST sont réduites partiellement ou totalement, ce qui permet à terme de réduire l’impact que la lésion professionnelle aura sur le taux de cotisation de l’employeur, tout en vous permettant d’obtenir une prestation de travail.  

Pour les petites et moyennes entreprises, il peut être très intéressant de rejoindre une mutuelle de prévention. Une mutuelle de prévention est un regroupement d’employeurs qui ont pour objectif commun d’offrir des environnements de travail sécuritaires, de favoriser le retour au travail et la réadaptation des travailleurs victimes de lésions professionnelles. L’employeur qui adhère à une mutuelle pourra éventuellement bénéficier de l’expérience CNESST des autres membres de la mutuelle, et donc potentiellement obtenir un taux de cotisation CNESST avantageux. De plus, les mutuelles de prévention donnent généralement accès à des experts en santé et sécurité du travail qui conseillent les membres et peuvent gérer les dossiers de réclamations pour l’employeur.  

Enfin, notons qu’une saine gestion des dossiers de réclamation est primordiale. L’employeur doit s’assurer de faire un suivi rigoureux lorsqu’un de ses travailleurs dépose une réclamation auprès de la CNESST. En effet, l’employeur insatisfait d’une décision quant à l’imputation des coûts peut contester cette décision. Cela a une importance certaine lorsque l’on sait que chacune des décisions de la CNESST quant à l’imputation des coûts a une incidence directe sur le calcul du taux de cotisation.

Imputation au dossier de l’employeur

La CNESST impute les coûts d’indemnisations versées pour un travailleur aux dossiers de l’employeur chez qui a eu lieu l’accident du travail ou la maladie professionnelle. Cette indemnisation passe le plus souvent par une indemnité de remplacement du revenu qui équivaut à 90 % du salaire net du travailleur, et ce, à partir du jour où il devient incapable d’exercer son emploi. Elle comprend également la fourniture des soins nécessaires à la consolidation d’une lésion, la réadaptation physique, sociale et professionnelle, le paiement d’indemnités pour préjudice corporel et, le cas échéant, le paiement d’indemnités de décès. La somme de ces coûts pour un même employeur aide à établir son facteur de risque, et donc, son taux de cotisation.

L’employeur peut consulter dans Mon Espace CNESST pour les employeurs les différents relevés concernant les coûts imputés à son entreprise pour chacun des dossiers de réclamation. De manière sporadique ou sur demande, des relevés papier contenant ces informations peuvent être envoyés.

Le relevé des prestations accordées et des sommes imputées spécifie les prestations accordées au travailleur et les sommes imputées au dossier de l’employeur pour chacune des lésions professionnelles de ses travailleurs.

Le tableau cumulatif des sommes versées et des sommes imputées, quant à lui, établit la répartition des sommes versées et imputées de chaque dossier de travailleur qui a fait l’objet d’un relevé durant le mois face à la répartition des sommes par année d’imputation avec les totaux cumulatifs liés à l’établissement et au dossier d’expérience.

L’évolution des sommes imputées à votre dossier est un histogramme qui permet de visualiser l’évolution des sommes imputées pour toutes les lésions survenues lors des cinq dernières années qui ont été dénoncées au dossier de l’employeur.

À la lumière de ces informations, l’employeur peut demander à ce que l’imputation des coûts soit transférée à un autre employeur lorsqu’une situation lui cause une injustice. Par exemple, lorsque l’accident est majoritairement attribuable à un tiers.

L’employeur peut également demander le transfert d’imputation des coûts lorsqu’il est obéré injustement. Par exemple, par l’interruption des soins et traitements totalisant au moins 20 % de la période de consolidation ou par l’interruption de l’assignation temporaire lorsque ces interruptions sont causées par une condition intercurrente. Il peut aussi être obéré injustement lorsque la lésion est admise malgré la négligence grossière ou volontaire du travailleur lorsque l’accident a entraîné une blessure grave ou son décès.

Un transfert de l’imputation des coûts peut également être demandé lorsque le travailleur est déjà handicapé et qu’il existe une relation entre la déficience et la lésion professionnelle.

Ce léger survol démontre l’importance d’être diligent dans la gestion des dossiers de CNESST afin de réduire son taux de cotisation annuelle et surtout, veiller à la santé de ses employés.

Chaque dossier étant un cas d’espèce, n’hésitez pas à consulter un spécialiste en matière de gestion de dossier CNESST afin d’explorer les options qui s’offrent à vous pour vos dossiers de réclamations.