Conseil du partenaire

La responsabilité des administrateurs pour salaires ou rémunérations dus aux employés

Les administrateurs d’une compagnie ont l’obligation de veiller à ce que les employés de la société qu’ils administrent reçoivent la rémunération leur étant due.

Dans cet article, nous allons parler de la législation qui s’applique pour l’administrateur visé, l’étendue de la responsabilité pour salaires impayés, la notion de «salaires impayés», les conditions préalables à l’existence de la responsabilité de l’administrateur et les moyens de défense de l’administrateur. Bonne lecture !

Lire la suite.