De bonnes nouvelles pour la succession d’entreprises familiales

Conseils du partenaire
Linkedin. Facebook. Twitter.

Par : Me Claude Pellerin, avocat, Dunton Rainville

Conseil du partenaire

Objet du projet de loi C-208

Adopté en 2021 puis modifié en 2023, ce projet de loi fédéral vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises en corrigeant une iniquité fiscale qui avait principalement pour effet de favoriser indûment la vente d’une entreprise à un tiers sans lien de dépendance au détriment du transfert d’une entreprise familiale à de proches parents. Le projet de loi contient diverses dispositions relatives aux transferts familiaux, notamment l’admissibilité à la déduction pour gains en capital (DGC), le calendrier de transfert et les obligations connexes ainsi que le niveau de participation des enfants et petits-enfants.

Une situation antérieure préjudiciable aux entreprises familiales

À deux égards, la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada pénalisait les entreprises familiales. Premièrement, la vente de l’entreprise familiale à un membre de la famille constituait un dividende pour le vendeur, alors que la vente à un tiers non apparenté était considérée comme un gain en capital. Or, le taux d’imposition est nettement plus élevé pour les dividendes que pour les gains en capital, lesquels bénéficient d’une exonération fiscale. Deuxièmement, les frères et sœurs étaient exclus de la définition de personnes dites liées, ce qui rendait plus complexe la réorganisation d’entreprises familiales, notamment la séparation d’une entreprise entre des frères et sœurs. Toutes ces dispositions ont été éliminées avec l’adoption du projet de loi C-208.

Transferts générationnels au Québec

Depuis 2016, la Loi sur les impôts du Québec contient des dispositions relatives aux transferts intergénérationnels, mais les critères autorisant ces transferts sont plus restrictifs que dans la législation fédérale. Cependant, le Québec s’est engagé à modifier sa législation afin de l’harmoniser avec la législation fédérale, ce qui permettra de faciliter et de simplifier les transferts d’entreprises familiales.

En résumé, les assouplissements apportés aux règles fiscales dans le projet de loi C-208, qui s’applique aux petites entreprises et aux sociétés agricoles ou de pêche familiale, maximisent les possibilités que l’entreprise reste dans le giron familial et au pays.

Pour en savoir davantage sur la succession d’entreprise, veuillez communiquer avec nos professionnels de Dunton Rainville.

CONSULTEZ NOTRE FICHE ENTREPRISE ET COMMUNIQUEZ AVEC NOUS

On vous communique
nos activités

Août 2024

Hors-série

Assemblée générale annuelle 2024

17h à 19h
Club de Golf St-Jean
320, Jacques-Cartier Sud, Saint-Jean-sur-Richelieu, J3B 4J7
Prix membres
Gratuit
Prix non membres
Gratuit

Septembre 2024

Golf

Tournoi de golf 2024

10h30 à 21h
À propos
Yan Gladu
Club de Golf St-Jean
320 Jacques-Cartier Sud, Saint-Jean-sur-Richelieu, J3B 4J7
Prix membres
260 $
Prix non membres
310 $
Notre partenaire Principal
Nos partenaires Conseils
Nos partenaires Formations
Nos partenaires Fournisseurs
Nos partenaires Majeurs
Nos partenaires Publics
Nos partenaires Soutien
Devenir partenaire