Loi 27 et SST : votre entreprise est-elle conforme?

Loi 27 et SST : votre entreprise est-elle conforme?

Article de Me Johan Sebastian Villa, avocat chez Dunton Rainville

Depuis le 1er octobre 2025, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail transforme la prévention en milieu de travail. Les entreprises doivent désormais adopter un programme de prévention ou un plan d’action tenant non seulement compte des risques physiques, mais aussi des risques psychosociaux pouvant affecter les travailleurs.

Établissements de 20 travailleurs et plus : le programme de prévention

Les établissements comptant au moins 20 travailleurs doivent élaborer, appliquer et maintenir un programme visant à éliminer les dangers à la source et protéger la santé physique et psychologique des travailleurs. Ce programme doit notamment :

• Identifier et analyser tous les risques liés au travail (chimiques, biologiques, physiques, ergonomiques et psychosociaux) ;
• Prévoir les mesures et priorités d’action pour les éliminer ou les contrôler ;
• Mettre en place des mesures de surveillance, d’entretien et de formation ;
• Assurer la conformité des équipements de protection et le maintien de premiers soins.

L’employeur doit transmettre à la CNESST, tous les trois ans, les priorités d’action et l’état d’avancement du programme, lequel est élaboré avec le comité de santé et de sécurité et le représentant en SST.

Établissements de 19 travailleurs ou moins : le plan d’action

Les plus petits établissements doivent mettre en œuvre un plan d’action simplifié, comportant l’identification des risques, les mesures de prévention, la formation et la mise en place d’équipements adéquats.

Un agent de liaison en SST doit être désigné pour collaborer avec l’employeur et assurer la participation des travailleurs.

Les risques psychosociaux : une nouvelle priorité

La loi consacre désormais la santé psychologique comme composante essentielle de la SST. Les risques tels que le stress, la surcharge, le manque de reconnaissance, le harcèlement ou la violence doivent être identifiés et pris en compte dans les programmes de prévention.

Un webinaire pour en savoir plus

DR Conseils tiendra le 13 novembre prochain un webinaire incontournable portant sur la gestion de la santé psychologique au travail et les nouvelles obligations légales découlant de la Loi 27.

Gratuit et ouvert à tous, ce webinaire sera présenté par Gabriel Grenier, conseiller en prévention de DR Conseils. 

Date : 13 novembre 2025
Heure : 9 h 30 à 10 h 30
Pour y accéder : https://events.teams.microsoft.com/event/2da52015-3b54-4873-abe8-53731a6eb648@65adab08-2051-42de-b640-77a9f03c60b9 

Pour toute question sur la conformité de votre entreprise à la Loi 27, communiquez avec les avocats en droit du travail de Dunton Rainville ou les experts en prévention de DR Conseils!

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