Conseil du partenaire : Loi 25 – Êtes-vous prêt pour la prochaine étape ?

La Loi 25 sur la protection des renseignements personnels se renforce avec le droit à la portabilité. Votre organisation est-elle conforme?

À partir du 22 septembre 2024, les entreprises, les organisations privées et les organismes publics devront se conformer aux nouvelles dispositions de la Loi 25 portant sur le droit à la portabilité des renseignements personnels informatisés, permettant ainsi un meilleur contrôle par les consommateurs.

Les entreprises et organisations privées doivent mettre en place des procédures pour répondre aux demandes d’accès des personnes dans un délai de 30 jours, et ce, dans un format technologique répondant aux exigences légales.